LES PROPOSITIONS DU RAPPORT LACABARATS POUR RENFORCER LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

RECAPITULATIF DES PROPOSITIONS

L'avenir des juridictions du travail : Vers un tribunal prud’homal du XXIème siècle

Alain Lacabarats, président de chambre à la Cour de cassation

Juillet 2014

Proposition n° 1 :

Le conseil des prud'hommes devient le tribunal des prud'hommes, où siègent des  juges prud'homaux

Proposition n° 2 :

Intégrer dans le code de l’organisation judiciaire et dans le code de procédure civile les textes relatifs à l’organisation, à la procédure et au fonctionnement de la juridiction prud’homale

Proposition n° 3 :

Clarifier les rôles respectifs des ministères de la justice et du travail : au premier l'organisation, le fonctionnement et les procédures au second l'élection ou la désignation des juges, les règles de fond et les relations avec les partenaires sociaux

Proposition n° 4 :

Permettre un accès sécurisé aux ressources de l’intranet justice

Proposition n° 5 :

Prévoir des rencontres régulières entre les juges prud’homaux et les juges départiteurs, le TGI et la cour d’appel

Proposition n° 6 :

Renforcer le contrôle par les chefs de cour et le rôle du parquet

Proposition n° 7 :

Revoir la carte des juridictions prud'homales sur la base des bassins de population et d'emploi

Proposition n° 8 :

Fixer les effectifs de juges en rapport avec le nombre de décisions à rédiger

Proposition n° 9 :

Introduire de la souplesse dans le fonctionnement des sections

Proposition n° 10 :

Appliquer par principe aux juges prud'homaux les règles relatives aux droits et obligations des juges

Proposition n° 11:

Rendre obligatoire pour les juges prud'homaux une formation initiale et continue, pour partie commune, sous l’égide de l’ENM, avec le concours de l’ENG

Proposition n° 12 :

Améliorer l’indemnisation pour le temps de préparation des audiences de conciliation

Proposition n° 13 :

Fixer des principes déontologiques analogues à ceux des juges professionnels

Proposition n° 14 :

Prévoir une procédure disciplinaire comparable à celle des juges professionnels

Proposition n° 15 :

Faire du Conseil supérieur de la prud'homie l'organe statutaire des juges prud'homaux

Proposition n° 16 :

Confier à  un vice-président  du TGI  l'ensemble du  contentieux  du  travail,  en formation collégiale ou en juge unique selon les cas

Proposition n° 17

Assurer aux juges du fond une spécialisation valorisée en droit du travail

Proposition n° 18

Augmenter le nombre de conseillers en service extraordinaire susceptibles d'être affectés à la chambre sociale de la Cour de cassation

Proposition n° 19

Revoir la répartition des compétences entre ordres juridictionnels sur certains sujets croisés

Proposition n° 20

Instaurer une procédure de question préjudicielle entre les deux juridictions suprêmes des ordres administratif et judiciaire

Proposition n° 21 :

Créer la possibilité d’actions collectives devant le TGI

Proposition n° 22 :

Permettre le regroupement des dossiers posant des questions similaires

Proposition n° 23 :

Instaurer  une  demande  d’avis  à  la  chambre  sociale  de  la  Cour  de  cassation  pour l’interprétation des conventions collectives

Proposition n° 24 :

Réformer les conditions de saisine du tribunal des prud'hommes

Proposition n° 25 :

Exiger du défendeur un effort de communication préalable à l’audience en cas de preuve partagée

Proposition n° 26 :

Informer les parties sur le lien entre l’instance et les droits de Pôle emploi et permettre la délivrance lors de l’audience d’une attestation aux fins d’inscription à Pôle emploi

Proposition n° 27:

Assurer aux justiciables une information de qualité

Proposition n° 28 :

Transformer le bureau de conciliation en bureau de conciliation et d’orientation (BCO)

Proposition n° 29 :

Enrichir les pouvoirs du bureau de conciliation en matière de règlement amiable des litiges

Proposition n° 30 :

Sécuriser la conciliation en établissant un document Cerfa à cet effet

Proposition n° 31 :

Réaffirmer le pouvoir du  BCO de prendre toute  mesure d’injonction, de condamnation provisionnelle ou d’instruction

Proposition n° 32 :

Donner le pouvoir au BCO de délivrer une décision valant attestation Pôle emploi

Proposition n° 33 :

Permettre le renvoi immédiat au juge départiteur

Proposition n° 34 :

Prévoir  le  jugement  immédiat  de  l’affaire  par  le  BCO  en  cas  d’absence  injustifiée  du défendeur

Proposition n° 35 :

Instaurer une véritable mise en état

Proposition n° 36 :

Réaffirmer les obligations en matière d'audience et de délibéré

Proposition n° 37 :

Réaffirmer le pouvoir des chefs de cour de surveiller le fonctionnement des tribunaux des prud’hommes

Proposition n° 38 :

Limiter, lors de l’audience de départage, les causes de remplacement des juges prud’homaux aux cas d’empêchement légitime

Proposition n° 39 :

Rendre obligatoire devant la cour d’appel la représentation par avocat ou par défenseur syndical

Proposition n° 40 :

Créer un statut des défenseurs syndicaux

Proposition n° 41 :

Adopter une procédure écrite devant la cour d'appel

Proposition n° 42 :

Aménager l'unicité de l'instance

Proposition n° 43 :

Supprimer les dispositions du code du travail relatives à la péremption d'instance pour aligner celle-ci sur le droit commun

Proposition n° 44 :

Créer un circuit court simplifié pour certains litiges

Proposition n° 45 :

Conclure des contrats d’objectifs dans les juridictions en difficulté

Comments

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